Réduire son IR en investissant dans une PME

Les contribuables pourront une fois de plus réduire leur impôt sur le revenu à hauteur de 25% pour l’investissement dans une PME s’ils investissent entre le 12 mars et le 31 décembre 2023. Une décision inscrite dans le projet de loi de finances pour 2023 et récemment validée par la Commission européenne.

Réduire son IR en investissant dans une PME-iStock-Caiaimage/Martin Barraud

Validation de la Commission européenne

Le 10 mars dernier, un décret paru au Journal officiel confirme la prolongation de la réduction d'impôt de 25% du dispositif IR-PME. Habituellement, les contribuables investissant dans des PME bénéficiaient d’une réduction d’impôt de 18%. Mais en 2020, la remise a été fixée à 25%, afin d’encourager les Français à investir dans les PME, et ainsi soutenir l’économie réelle, fortement impactée par la pandémie mondiale. La prolongation de cette majoration a donc été renouvelée deux fois, en 2021 et 2022. Elle l’est désormais aussi en 2023. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2023, cette mesure a été proposée. Mais il fallait attendre la validation de la Commission européenne. C’est désormais chose faite. « La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 16 février 2023, la conformité du dispositif IR-PME issu de ces modifications », indique le décret. « L'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française », soit le 12 mars 2023.

Le dispositif IR-PME pour soutenir l’économie

Le dispositif IR-PME permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt, s’ils effectuent des versements en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises. Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. D’autres conditions sont à remplir pour bénéficier de cette exonération d’impôt, que vous pouvez consulter sur le site impots.gouv.

Les plafonds à respecter

Si l’IR-PME est une mesure d’incitation fiscale, elle reste plafonnée à un certain seuil. Ainsi, l’investissement maximal autorisé pour bénéficier de la réduction d’impôt s’élève à 50 000 euros pour un célibataire. Et 100 000 euros pour un couple. La réduction maximale d’impôt s’élève donc à 12 500 euros pour une personne seule et à 25 000 euros pour un couple. À noter, le montant des versements qui dépasse le plafond peut être reporté dans la limite des 4 années suivantes. La règle est différente pour les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP). En effet, le plafond est inférieur et atteint 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple.

Comment procéder ?

Pour bénéficier de la remise d’impôt, il faut renseigner le montant des investissements dans la case 7CF de la déclaration complémentaire de revenus de l’année suivante. Ensuite, l’administration calcule la réduction d’impôt et le montant sera intégralement remboursé au mois de juillet sous forme de crédit. Résultat, si vous avez investi dans une PME (en respectant les conditions) entre le 12 mars et le 31 décembre 2023, vous recevrez la réduction en juillet 2024.